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30 décembre 2004 : FRANCE – Loi de finances 2005 – Loi de finances rectificative 2004 - La loi de finances pour 2005 et la loi finances rectificative pour 2004 sont parues. Nous en informerons en détail nos abonnés dès achèvement de leur étude.

28 novembre 2004 : FRANCE – Plus-values à long terme – Exonération à compter du 1er janvier 2004 - Le gouvernement vient de déposer un projet de loi pour exonérer rétroactivement à compter du 1er janvier 2004 les plus values à long terme dégagées à l’occasion de la cession de titres de participation.

28 novembre 2004 : FRANCE – Réserve des Plus-values à long terme – Prélèvement exceptionnel de 2,5% - Le gouvernement vient de déposer un projet de loi proposant de soumettre à un prélèvement exceptionnel les réserves des plus values à long terme « RPVLT » existant au 1er janvier 2004. Si le projet est voté (Très probable), les sociétés devront payer un prélèvement exceptionnel de 2,5% sur leur RPVLT. Le prélèvement de 2,5% s’appliquerait à concurrence des premiers 200 millions d’euros après un abattement de 500K euros. Les sommes ainsi taxées seraient alors considérées comme des réserves ordinaires. Les sociétés auraient la possibilité d’assujettir volontairement à la taxe leur RPVLT au-delà des 200 millions obligatoires.

18 octobre 2004 : UE – Convention sur l’élimination des doubles impositions – Protocole d’extension en vigueur à compter du 1er novembre 2004- Tous les Etats déjà membres de l’UE avant le 1er mai 2004 ont déposé les instruments de ratification du protocole prévoyant la prorogation de la convention sur l’élimination des doubles impositions. Ce protocole sera en vigueur à compter du 1er novembre 2004.

8 octobre 2004 : UE – Report de la possibilité d’utiliser la Société Européenne - La Commission Européenne a indiqué qu’à la date du 8 octobre, seuls 6 Etats membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen sur 28 ont introduit dans leur législation interne les réglementations nécessaires à la création de société européenne sur leur territoire. En conséquence l’utilisation de la Société Européenne a été reportée.

20 septembre 2004 : UE – FRANCE - Avoir fiscal/Précompte - Incompatibilité avec le principe communautaire de la libre circulation des capitaux – Recours possibles - Les contribuables qui n’ont pas bénéficié d’un avoir fiscal sur leurs dividendes de source européenne, ou qui ont versé du précompte au titre de la redistribution de ces dividendes, pourraient envisager de demander avec succès une réduction de leur imposition à ces 2 titres.

8 septembre 2004 : FRANCE – Fusions, Apport partiel d’actifs, Scission – Nouvelles règles comptables – Décision avant le 31 octobre 2004 - A compter du 1er janvier 2005 les apports entre sociétés d’un même groupe devront obligatoirement être effectués à la valeur nette comptable.
Pour cette raison, les groupes qui prévoient de procéder à des restructurations internes doivent déterminer rapidement s’ils auraient avantage à réaliser ces opérations à la valeur réelle et, dans l’affirmative, effectuer les réorganisations projetées avant le 31 décembre 2004.